• Accueil   >  
  • Savoirs   >  
  • Economie   >  
  • Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé
Téléchargez le livre : Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé

Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2006-05-01

eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
18,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.
Pages
246 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2006-05-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296007833
EAN PDF
9782296149267
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8679 Ko
Prix
18,99 €
EAN EPUB
9782336272160
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
8679 Ko
Prix
18,99 €

Suggestions personnalisées