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Les procès devant le tribunal d'instance



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2004-11-01



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Description
Le tribunal d'instance se trouve au cœur de l'institution judiciaire. Le maillage territorial qu'il assure, le nombre des compétences et la simplicité de ses procédures en font une juridiction particulièrement accessible. Néanmoins, la diversité des compétences et l'existence de procédures spécifiques à certaines d'entre elles sont une source de complexité. Cet ouvrage examine l'ensemble des règles de compétence et de procédure du tribunal d'instance.
Pages
100 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2004-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747573931
EAN PDF
9782296378919
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2608 Ko
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Prix
8,99 €

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