Téléchargez le livre : La médiation pénale
eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Lecture en ligne (streaming)
8,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
La médiation pénale permet d'apporter une réponse judiciaire globale face à la petite et moyenne délinquance sans déclencher le processus pénal classique grâce à la proposition, par le procureur, d'une solution transactionnelle entre l'auteur des faits et sa victime. Elle offre ainsi une réponse rapide et pertinente. Cet ouvrage, à jour des dernières évolutions apportées par la loi du 9 mars 2004, propose une analyse pratique des textes applicables ainsi que du déroulement de la médiation pénale. Il constitue un guide utile à tous les acteurs et professionnels de la médiation pénale.
Pages
86 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2004-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747570480
EAN PDF
9782296372269
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2115 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
8,99 €

Suggestions personnalisées