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LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2003-12-01



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Description
La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
Pages
94 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2003-12-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747555432
EAN PDF
9782296343061
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2424 Ko
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Prix
8,99 €

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