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L'IDÉE DE SERVICE PUBLIC DANS LE DROIT DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2001

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31,99 €
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Description
L'idée de service public est-elle propre à la France ? Elle se rencontre, certes, dans le droit de plusieurs Etats de l'Union européenne, mais en général sans occuper la place qu'on lui reconnaît dans le droit administratif français. Dans une certaine mesure, la notion de " service communautaire par la Commission est une première synthèse de ces conceptions très différentes, et toutes marquées par la singularité des systèmes juridiques nationaux.
Pages
416 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2001
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747508353
EAN PDF
9782296224742
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
15512 Ko
Prix
31,99 €

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