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La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Harmattan Cameroun

Paru le : 2021-12-15



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Description
La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire. Cet ouvrage a pour objectif d'éclairer tous les concernés sur la nécessité de connaître les règles fiscales qui régissent leurs relations avec le notaire. Il s'attèle aussi à clarifier les ambiguïtés qui dénaturent et fragilisent cette profession de manière à faciliter l'appropriation par les gouvernants qui devront créer les conditions d'une gestion plus saine de la relation entre les divers acteurs impliqués ou associés à cet ordre professionnel.
Pages
286 pages
Collection
Harmattan Cameroun
Parution
2021-12-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343247571
EAN PDF
9782140198427
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5234 Ko
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Prix
23,99 €

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