Téléchargez le livre : LES RÉFÉRÉS D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMNISTRATIF

LES RÉFÉRÉS D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMNISTRATIF



de

,

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

La justice au quotidien

Paru le : 2003-02-01



eBook Téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
8,99 €
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Ajouter à ma liste d'envies
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

badge apple Application Louise Reader
badge Android Application Louise Reader
Description
Le contentieux administratif de l'urgence a fait l'objet, en 2000, d'une profonde réforme. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution (devenu le référé-suspension) ou le référé conservatoire, ont été rénovées, cependant qu'était créé le référé-liberté, appelé à jouer un rôle de premier plan dans la protection du justiciable par le juge administratif. Cet ouvrage expose, un an et demi après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, les règles applicables à ces trois référés en procédant à une analyse détaillée de la jurisprudence.
Pages
114 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2003-02-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747535861
EAN PDF
9782296475052
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3496 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
8,99 €

Suggestions personnalisées