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Description
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
Pages
106 pages
Collection
La justice au quotidien
Parution
2005-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747575911
EAN PDF
9782296382770
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7905 Ko
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Prix
9,49 €

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