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Eligibilité et droit applicable aux anciens présidents en République démocratique du Congo



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Harmattan RDC

Paru le : 2023-01-09



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Description
Le débat sur l'éligibilité des anciens Présidents du pays divise la classe politique congolaise. Certains soutiennent l'impossibilité pour les sénateurs à vie d'être éligibles à toute élection. Ils seraient liés à leur statut qui demeure un droit viager auquel ils ne peuvent renoncer, avis que l'auteur de cet ouvrage ne partage pas. S'appuyant sur cette même Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée, sur la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 fixant le statut, les droits et les devoirs des anciens présidents congolais élus, l'auteur démontre juridiquement leur éligibilité à tous les niveaux électoraux, dont la présidentielle.
Pages
142 pages
Collection
Harmattan RDC
Parution
2023-01-09
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782140314766
EAN PDF
9782140314773
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1256 Ko
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Prix
11,99 €

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