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L'unité économique et sociale

Un périmètre social de l'entreprise de

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Éditeur :

Lamy


Paru le : 2012-01-04

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Description

Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des institutions représentatives du personnel, l'unité économique et sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une notion importante du droit du travail.
Soumise à des conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale.
Si son terrain d'élection est la représentation du personnel, l'UES trouve à s'appliquer dans l'autre champs du droit du travail (plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui impose de bien maîtriser son fonctionnement.
Pages
174 pages
Collection
n.c
Parution
2012-01-04
Marque
Lamy
EAN papier
9782721214560
EAN EPUB
9782721214829
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
317 Ko
Prix
44,99 €

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