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La rétroactivité de la loi fiscale

Une nécessité en matière de procédures

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2007-11-01



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Description
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?
Pages
436 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2007-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296044029
EAN PDF
9782296185302
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
16227 Ko
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Prix
27,99 €

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