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LES SANCTIONS PÉNALES FISCALES

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Finances publiques

Paru le : 2007-11-01

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Description
En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?
Pages
194 pages
Collection
Finances publiques
Parution
2007-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296041868
EAN PDF
9782296182868
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4694 Ko
Prix
14,99 €

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