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Description
de la publication, des effets et de l'application des lois en général (décrété le 14 ventôse an xi. Promulgué le 24 du même mois) article ier les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le premier consul
Pages
0 pages
Collection
n.c
Parution
2008-10-15
Marque
eBooksLib (fr)
EAN papier
9781412172141
EAN EPUB
1412172144
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
236 Ko
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Prix
1,99 €

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