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La Publicité mensongère

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (l'Hermès)


Collection :

Guides essentiels

Paru le : 1995-01-01

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Description
La collection que nous présentons au public sous le nom de « Guides essentiels » se propose principalement de mettre le droit à la portée des non-juristes. Mais ces guides essentiels pourront être utiles aussi à des juristes recherchant une information sommaire sur des questions étrangères à leur spécialité. Ils seront utiles enfin aux étudiants qui pourront y trouver facilement et rapidement la documentation nécessaire à un exposé ou autre travail personnel. Après avoir défini la publicité mensongère ou trompeuse conformément à la loi du 27 décembre 1973 dite loi Royer, ce guide essentiel traite des éléments de la publicité mensongère, des conditions du délit de publicité mensongère et termine par l’étude du constat des infractions et des sanctions infligées.
Pages
128 pages
Collection
Guides essentiels
Parution
1995-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (l'Hermès)
EAN papier
9782859344467
EAN PDF SANS DRM
9782402399425
Informations sur l'ebook
Prix
7,49 €
EAN EPUB SANS DRM
9782402066099
Informations sur l'ebook
Prix
7,49 €

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