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Actes anormaux de gestion

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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Economica)


Collection :

Bibliothèque de gestion

Paru le : 1984-01-01

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Louise Reader

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Description
L’Administration fiscale est-elle incompétente pour juger de la gestion d’une entreprise ? Son rôle est-il simplement un rôle de vérification de l’élément matériel en faisant une complète abstraction de l’élément intentionnel ? Au cas contraire, l’Administration est-elle en droit d’examiner chacune des décisions prises par le contribuable et de porter envers elles, un jugement d’opportunité ? La théorie des actes anormaux de gestion est une construction jurisprudentielle cernant à la fois les droits et les obligations des contribuables, face à la gestion de leur affaire. Destiné aux praticiens de la comptabilité et de la fiscalité cet ouvrage analyse sous l’aspect pratique une soixantaine de décisions du Conseil d’État en matière d’actes anormaux de gestion.
Pages
86 pages
Collection
Bibliothèque de gestion
Parution
1984-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Economica)
EAN papier
9782717809282
EAN PDF SANS DRM
9782402358330
Informations sur l'ebook
Prix
6,99 €
EAN EPUB SANS DRM
9782402025003
Informations sur l'ebook
Prix
6,99 €

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