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Council of Europe Convention on Offences relating to Cultural Property

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels de

Éditeur :

Council of Europe


Paru le : 2017-11-13

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Description
The Convention aims to prevent and combat the intentional destruction of, damage to, and trafficking in cultural property by strengthening criminal justice responses to all offences relating to cultural property while facilitating co-operation on an international level. La Convention a pour but de prévenir et de lutter contre la destruction intentionnelle, les dommages et le trafic illicite de biens culturels, en renforçant les réponses de la justice pénale à toutes les infractions visant les biens culturels, tout en facilitant la coopération au niveau international.
Pages
33 pages
Collection
n.c
Parution
2017-11-13
Marque
Council of Europe
EAN papier
9789287185259
EAN PDF SANS DRM
9789287185464
Informations sur l'ebook
Prix
4,99 €

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