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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes



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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Hôtel de Ville)


Collection :

Droit et collectivités locales

Paru le : 1996-01-01



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Description
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
Pages
301 pages
Collection
Droit et collectivités locales
Parution
1996-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Hôtel de Ville)
EAN papier
9782911419010
EAN PDF SANS DRM
9782402453233
Informations sur l'ebook
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Prix
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EAN EPUB SANS DRM
9782402119900
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