En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, prévoit un régime d’internement pour l’auteur d’un fait qualifié infraction considéré à la fois comme irresponsable sur le plan pénal et dangereux sur le plan social. Cette loi a...

Editeur : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
Parution : 2019-05-28
Collection : Travaux et recherches PDF sans DRM

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