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Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats Louise Bottin L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 est la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. L'unilatéralisme et la prévention du contentieux ont favorisé l'impératif d'efficacité économique. Ainsi, le respect de la... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2020-05-01 Collection : Droit privé et sciences criminelles PDF, ePub 11,99 € PDF ePub J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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