Télécharger le livre :  Responsabilité pénale des communes

Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). «...
Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Litec)
Parution : 1999-01-01
Collection : Guides pratiques de l'administration territoriale
Format(s) : PDF sans DRM
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