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Les Recours du crédit-preneur dans l'opération du crédit-bail
Rose-Noëlle Schütz
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le...

Editeur : Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
Parution : 1994-12-31
Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers PDF sans DRM

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