Télécharger le livre :  Délégations de service public

À une heure où le droit envahit de plus en plus la gestion quotidienne des collectivités publiques, le domaine des conventions de délégation de service public est directement concerné par ce phénomène de juridicisation. Soumises, depuis la loi sur la prévention de la...
Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Litec)
Parution : 2000-01-01
Collection : Guides pratiques de l'administration territoriale
Format(s) : PDF sans DRM, epub sans DRM
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