Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat...

Editeur : Presses Universitaires du Septentrion
Parution : 2025-10-20
Collection : Histoire et civilisations PDF sans DRM

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